Décret n°2007-763 du 9 mai 2007

Article 9

Créé le 11 mai 2007

Les chefs des missions permanentes d'inspection sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général des mines par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président. Celui-ci désigne les membres des missions parmi les membres permanents ou associés du Conseil général des mines.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009

Abrogé parDécret n°2009-64 du 16 janvier 2009art. 16 (V)

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009