Décret n°2007-763 du 9 mai 2007

Article 8

Créé le 11 mai 2007

Le nombre de missions permanentes d'inspection est arrêté par le ministre chargé de l'industrie. Leur domaine de compétence est fixé par le vice-président du Conseil général des mines. Elles comprennent :
  • une mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
  • une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions ;

- une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009

Abrogé parDécret n°2009-64 du 16 janvier 2009art. 16 (V)

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009