Abrogé1 février 2009
Abrogé par Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 16 (V)
Créé le 11 mai 2007
Le nombre de missions permanentes d'inspection est arrêté par le ministre chargé de l'industrie. Leur domaine de compétence est fixé par le vice-président du Conseil général des mines. Elles comprennent :
- une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.
- une mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions ;
- une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.