Décret n°2007-763 du 9 mai 2007

Article 12

Créé le 11 mai 2007

Les membres permanents du Conseil général des mines qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.

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En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009