Abrogé1 février 2009
Abrogé par Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 16 (V)
Créé le 11 mai 2007
Les membres permanents du Conseil général des mines qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.