Décret n°2007-763 du 9 mai 2007

Article 11

Créé le 11 mai 2007

Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des membres du Conseil général des mines.
Le comité réunit les chefs des missions permanentes d'inspection, les membres du Conseil général des mines chargés d'inspection ainsi que les présidents de sections et le secrétaire général du conseil.
Les directeurs d'administration centrale concernés sont associés aux travaux du comité.
Le comité est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du conseil désigné par lui parmi les membres du comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009