Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 3115-3 et à l'article R. 3115-4 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par le mot : « préfet ».
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JORF n°19 du 23 janvier 2007
Article 3
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 3115-3 et à l'article R. 3115-4 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par le mot : « préfet ».