En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007
Le
code de procédure pénale
(troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
16
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Source : Légifrance