Décret n°2007-749 du 9 mai 2007
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
16
du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
16
du présent décret.