Après le livre VI, il est créé un livre VII ainsi rédigé :

« LIVRE VII

« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

« Art. D. 601. - Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale. »