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Décret n°2007-741 du 9 mai 2007

fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code du service national ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant) et R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre) ;

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;

Vu le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer ;

Vu le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire ;

Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur du 13 juin 2005,

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'obtention de la carte du combattant). Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2007-741 du 9 mai 2007
Article 1
Article 2