Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

Article 1

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Article 1

Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2016

Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2016

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