Créé le 5 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parDécret n°2025-1144 du 27 novembre 2025art. 32
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019relatif aux régies de recettes et ⏺ d'avances des organismes publics.
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 31 décembre 2025
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.