Créé le 5 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 230
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaireet comptablepublique.
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2012
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions du décret du 10 décembre 1953 susvisé relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret du 29 décembre 1962 visé ci-dessus portant règlement général sur la comptabilité publique.