En vigueur depuis le 20 janvier 2007
Le délai prévu à l'article R. 713-19 du code rural n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
Le délai prévu à l'article R. 713-19 du code rural n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.
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En vigueur depuis le 20 janvier 2007
Le délai prévu à l'article R. 713-19 du code rural n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.
cite
En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007
Source : Légifrance
Code rural R713-19