Article 2
A l'article 4 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots : « ministre de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des installations classées ».
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A l'article 4 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots : « ministre de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des installations classées ».
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A l'article 4 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots : « ministre de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des installations classées ».