Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976

Article 4

Créé le 6 janvier 1977 · En vigueur du 1 août 2007 au 15 octobre 2007

Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre des installations classées. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des fonctionnaires du service de l'environnement industriel ; il a voix consultative.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du mercredi 1 août 2007 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du jeudi 6 janvier 1977 au mardi 31 juillet 2007