En vigueur depuis le 20 janvier 2007
L'administrateur d'institutions de retraite professionnelle est soumis aux règles prévues à l'article R. 443-5 du code du travail (Tenue du registre des plans d'épargne salariale) s'agissant des modalités de tenue des registres des plans d'épargne pour la retraite collectifs.
Conformément à l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?), l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle est soumis, quant à son fonctionnement, son administration financière et ses modalités de fusion, de scission et de liquidation, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le code monétaire et financier pour les prestataires de services d'investissement.