Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007

Article 5

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Article 5

L'administrateur d'institutions de retraite professionnelle est soumis aux règles prévues à l'

article R. 443-5 du code du travail

(

Tenue du registre des plans d'épargne salariale

)

Art. R.443-5

Tenue du registre des plans d'épargne salariale

Les entreprises doivent tenir un registre des comptes d'épargne de leurs salariés, avec des détails sur les investissements et les délais.

s'agissant des modalités de tenue des registres des plans d'épargne pour la retraite collectifs.

Conformément à l'

article L. 542-1 du code monétaire et financier

(

Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?

)

Art. L.542-1

Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?

Seuls certains types d'organisations peuvent gérer les comptes de titres financiers, comme les banques ou les entreprises d'investissement.

, l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle est soumis, quant à son fonctionnement, son administration financière et ses modalités de fusion, de scission et de liquidation, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le

code monétaire et financier

pour les prestataires de services d'investissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2007

L'administrateur d'institutions de retraite professionnelle est soumis aux règles prévues à l'article R. 443-5 du code du travail (Tenue du registre des plans d'épargne salariale) s'agissant des modalités de tenue des registres des plans d'épargne pour la retraite collectifs.

Conformément à l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?), l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle est soumis, quant à son fonctionnement, son administration financière et ses modalités de fusion, de scission et de liquidation, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le code monétaire et financier pour les prestataires de services d'investissement.

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En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

Source : Légifrance