Créé le 20 janvier 2007
Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail.
Créé le 20 janvier 2007
En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007