Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007

Article 4

Créé le 20 janvier 2007

Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007