Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'

article L. 443-1-2 du code du travail

(

Plan d'épargne pour la retraite collectif

)

Art. L.443-1-2

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Les entreprises peuvent mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif, avec des règles spécifiques sur les versements, les investissements et le déblocage des fonds.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 2007

Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail (Plan d'épargne pour la retraite collectif).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

Source : Légifrance