Décret n°2007-663 du 2 mai 2007

Article 2

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Article 2

Sont dispensées des mêmes formalités les opérations de transfert, d'importation et d'exportation des moyens de cryptologie qui ont fait l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation en application des dispositions des articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du code de la défense.

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En vigueur depuis le 4 mai 2007

Sont dispensées des mêmes formalités les opérations de transfert, d'importation et d'exportation des moyens de cryptologie qui ont fait l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation en application des dispositions des articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du code de la défense.

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