Créé le 4 mai 2007
Décret n°2007-663 du 2 mai 2007
Article 2
Effets de cet article
cite
dispositions des articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du code de la défense
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007
Sont dispensées des mêmes formalités les opérations de transfert, d'importation et d'exportation des moyens de cryptologie qui ont fait l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation en application des dispositions des articles
L. 2335-1
à
L. 2335-3
du code de la défense.