Décret n°2007-663 du 2 mai 2007

Article 1

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Article 1

Sont dispensées des formalités préalables prévues aux chapitres II et III du présent décret les opérations de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation des moyens et prestations de cryptologie mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 mai 2007

Sont dispensées des formalités préalables prévues aux chapitres II et III du présent décret les opérations de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation des moyens et prestations de cryptologie mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.

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