A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°97-259 du 17 mars 1997art. 11 (Ab)
- Décret n°97-259 du 17 mars 1997art. 11 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-259 du 17 mars 1997art. 12 (Ab) → Version 2
- Décret n°97-259 du 17 mars 1997art. 12 (Ab)