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Chapitre III

Modification du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

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JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 86

Article 86

A l'article 72 du même décret, les mots : « dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de ce corps » sont supprimés.

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A l'article 72 du même décret, les mots : « dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de ce corps » sont supprimés.