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Chapitre IV

Modification du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

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Article 40

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 39

Article 39

Les deuxième et troisième phrases de l'article 12 du même décret sont remplacées par la phrase suivante :
« Ils sont classés au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe, sous réserve de l'application des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »

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Version 1

Les deuxième et troisième phrases de l'article 12 du même décret sont remplacées par la phrase suivante :

« Ils sont classés au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe, sous réserve de l'application des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »