Article 38
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les postes offerts à un concours et non pourvus sont reportés sur les autres concours dans les conditions suivantes : »
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JORF n°103 du 3 mai 2007
Article 38
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Version 1
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les postes offerts à un concours et non pourvus sont reportés sur les autres concours dans les conditions suivantes : »