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Chapitre Ier

Modification du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances

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JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 13

Article 13

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les dessinateurs projeteurs sont recrutés par la voie des concours externe et interne, sur épreuves, qui sont prévus aux articles 9 et 10. »

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Version 1

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Les dessinateurs projeteurs sont recrutés par la voie des concours externe et interne, sur épreuves, qui sont prévus aux articles 9 et 10. »