Article 262
A l'article 3 du décret du 5 novembre 1997 susmentionné, les mots : « l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total du grade d'inspecteur principal ; » sont supprimés.
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JORF n°103 du 3 mai 2007
Article 262
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Version 1
A l'article 3 du décret du 5 novembre 1997 susmentionné, les mots : « l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total du grade d'inspecteur principal ; » sont supprimés.