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Chapitre III

Modification du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

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Article 262

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 261

Article 261

L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, la proportion du « sixième » est remplacée par celle du « tiers » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

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Historique des versions

Version 1

L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, la proportion du « sixième » est remplacée par celle du « tiers » ;

2° Le second alinéa est supprimé.