Article 260
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 10 % des emplois mis au concours » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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JORF n°103 du 3 mai 2007
Article 260
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Version 1
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 10 % des emplois mis au concours » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.