JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 205

Article 205

Le dernier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La proportion des promotions prononcées en application du présent article ne peut être supérieure au tiers du total des promotions. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« La proportion des promotions prononcées en application du présent article ne peut être supérieure au tiers du total des promotions. »