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TITRE IV

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

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Chapitre Ier

Modification du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

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JORF n°103 du 3 mai 2007

Chapitre V : Modification du décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication

Article 109

Après l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susmentionné, il est inséré un article 2-1 rédigé comme suit :
« Art. 2-1. - Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 du même décret. »

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