Décret n°2007-648 du 30 avril 2007

Article 9

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Article 9

Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'

article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée

, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.

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