En vigueur depuis le 2 mai 2007
Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007
Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'
article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée
, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.
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En vigueur depuis le 2 mai 2007
Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.
En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007
Source : Légifrance