Décret n°2007-644 du 30 avril 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007 · Dernière version le 25 avril 2022

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.

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