Créé le 2 mai 2007 · En vigueur depuis le 25 avril 2022
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022
Modifié parDécret n°2022-619 du 22 avril 2022art. 15
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 24 avril 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.