En vigueur depuis le 2 mai 2007
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros.
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007
Le montant visé au deuxième alinéa de l'
article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée
est fixé à 153 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 mai 2007
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros.
En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007
Source : Légifrance