Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 4

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Article 4

Le changement de résidence doit être effectué en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'

article 3

.

Si, dans ce délai, le militaire n'a pas utilisé ses droits à remboursement des frais de changement de résidence et reçoit dans l'intervalle une nouvelle affectation au sens de l'

article 1er

, il peut bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence pour rejoindre cette nouvelle affectation, dans la limite des droits ouverts correspondant à l'un ou l'autre des trajets concernés.

Le transport du mobilier peut être effectué par voie ferrée, routière ou maritime.

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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

Le changement de résidence doit être effectué en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3.

Si, dans ce délai, le militaire n'a pas utilisé ses droits à remboursement des frais de changement de résidence et reçoit dans l'intervalle une nouvelle affectation au sens de l'article 1er, il peut bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence pour rejoindre cette nouvelle affectation, dans la limite des droits ouverts correspondant à l'un ou l'autre des trajets concernés.

Le transport du mobilier peut être effectué par voie ferrée, routière ou maritime.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance