Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 15

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Article 15

Le

décret n° 54-213

du ler mars 1954 modifié portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air et le

décret n° 68-298 du 21 mars 1968

modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France sont abrogés.

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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Nouveau règlement des frais de déplacement pour les militaires

Résumé. Un décret de 2007 remplace les anciens règlements sur les indemnités de déplacement des militaires en France.

Le décret n° 54-213 du ler mars 1954 modifié portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air et le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France sont abrogés.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance