Décret n°2007-632 du 27 avril 2007

Article 6

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Article 6

En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en oeuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.

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Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 14 juin 2015

En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en oeuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.

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En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au samedi 13 juin 2015

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