Décret n°2007-632 du 27 avril 2007

Article 5

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Article 5

Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.

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Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 14 juin 2015

Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.

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En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance