Article 4
Infractions

Les activités suivantes sont considérées comme illicites sur le territoire d'une Partie :
a) La fabrication ou la production à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
b) L'importation à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
c) La distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
d) La vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
e) La détention à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
f) L'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
g) La promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.
Chaque Partie peut, à tout moment, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle rendra également illégales d'autres activités que celles mentionnées au paragraphe 1 de cet article.