Article 1
La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JORF n°16 du 19 janvier 2007
Décret n°2007-63 du 17 janvier 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-438 du 14 avril 1995 modifié relatif à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CONVENTION EUROPÉENNE
SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES SERVICES À ACCÈS
CONDITIONNEL ET DES SERVICES D'ACCÈS CONDITIONNEL
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;
Gardant à l'esprit la recommandation n° R (91) 14 du comité des ministres sur la protection juridique des services de télévision cryptés ;
Considérant que la piraterie de décodeurs de services de télévision cryptés constitue toujours un problème à travers l'Europe ;
Notant que de nouveaux types de services et de dispositifs d'accès conditionnel, ainsi que de nouvelles formes d'accès illégal à ceux-ci, ont fait leur apparition depuis l'adoption de la recommandation précitée ;
Notant la grande disparité qui existe dans les Etats européens en matière de législation régissant la protection des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ;
Notant que l'accès illicite menace la viabilité économique des organismes qui fournissent des services de radiodiffusion et des services de la société de l'information et, par voie de conséquence, peut affecter la diversité des programmes et des services offerts au public ;
Convaincus de la nécessité de suivre une politique commune visant à protéger les services à accès conditionnel et les services d'accès conditionnel ;
Convaincus que des sanctions pénales, administratives ou autres peuvent jouer un rôle efficace dans la prévention des activités illicites contre les services à accès conditionnel ;
Estimant qu'une attention particulière devrait être portée aux activités illicites qui sont menées à des fins commerciales ;
Tenant compte des instruments juridiques internationaux existants qui contiennent des dispositions relatives à la protection des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel,
sont convenus de ce qui suit :
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2006-787 du 5 juillet 2006.
Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy