Créé le 1 juin 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parDécret n°2013-1010 du 12 novembre 2013art. 6
En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 décembre 2013