En vigueur depuis le 1 juin 2007 · Dernière version le 1 janvier 2014
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
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En vigueur depuis le 1 juin 2007 · Dernière version le 1 janvier 2014
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance