JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 4

Article 4

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps de l'inspection générale des affaires sociales comprend deux grades : inspecteur général des affaires sociales et inspecteur des affaires sociales. Le grade d'inspecteur comprend deux classes. »


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Version 1

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le corps de l'inspection générale des affaires sociales comprend deux grades : inspecteur général des affaires sociales et inspecteur des affaires sociales. Le grade d'inspecteur comprend deux classes. »