JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 3

Article 3

Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique. »