Article 3
Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique. »
1 version
Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique. »
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« L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique. »