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Décret n°2007-623 du 27 avril 2007

Article 1

Périmé2 septembre 2008

Créé le 2 septembre 2006

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Daman (FINUL) et Baliste sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes à compter du 2 septembre 2006.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 2 septembre 2008

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au lundi 1 septembre 2008

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Daman (FINUL) et Baliste sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes à compter du 2 septembre 2006.