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Décret n°2007-623 du 27 avril 2007

Abrogé2 septembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 98,

Article 1

Périmé2 septembre 2008

Créé le 2 septembre 2006

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Daman (FINUL) et Baliste sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes à compter du 2 septembre 2006.

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1 cité

Article 2

Périmé2 septembre 2008

Créé le 2 septembre 2006

Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé2 septembre 2008

Créé le 2 septembre 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 2 septembre 2008.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Abrogé depuis le mardi 2 septembre 2008

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au lundi 1 septembre 2008

Décret n°2007-623 du 27 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3