Article 2
Abrogé depuis le 2008-09-19
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
1 version
1 cité
JORF n°101 du 29 avril 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 septembre 2006
Abrogé le vendredi 19 septembre 2008
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.