JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 5

Article 5

L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emploi immédiatement supérieure. »
II. - Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts à l'avancement ne peut être inférieur au cinquième, ni supérieur aux deux cinquièmes des recrutements. »


Historique des versions

Version 1

L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emploi immédiatement supérieure. »

II. - Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Le nombre de postes offerts à l'avancement ne peut être inférieur au cinquième, ni supérieur aux deux cinquièmes des recrutements. »