Décret n°2007-612 du 25 avril 2007

Article 8

Créé le 27 avril 2007

La Commission nationale des monuments historiques comprend des membres de droit et des membres nommés pour une durée de quatre ans. Ceux-ci peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

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En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au jeudi 26 mai 2011