Décret n°2007-612 du 25 avril 2007

Article 14

Créé le 27 avril 2007 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 26 mai 2011

La section " classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant " comprend les membres suivants :

1° Dix représentants de l'Etat :

a) Quatre membres de droit :

-le directeur général des patrimoines ;

-le directeur général de la création artistique ;

-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ;

-le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction générale des patrimoines ;

b) Six membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :

-trois inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins un architecte ;

-un inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;

-deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)