Décret n°2007-612 du 25 avril 2007

Article 10

Créé le 27 avril 2007 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 26 mai 2011

La section " classement des immeubles " comprend les membres suivants :

1° Treize représentants de l'Etat :

a) Trois membres de droit :

-le directeur général des patrimoines ;

-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines ;

-le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, del'inventaire et du système d'information à la direction générale des patrimoines ;

b) Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :

-un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

-sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins deux architectes ;

-deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;

4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)