Décret n°2007-588 du 24 avril 2007

Article 4

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Article 4

Les sels destinés à l'alimentation humaine légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent être commercialisés sur le territoire français.

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En vigueur depuis le 25 avril 2007

Les sels destinés à l'alimentation humaine légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent être commercialisés sur le territoire français.

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