a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-572 du 18 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-7 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-2-1, L. 214-6, L. 214-6-1 et L. 215-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et R. 810-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 20 avril 2007
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau