Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-567 du 17 avril 2007

pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-111 (Fonctionnement du plan d'épargne en actions) ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 93 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), notamment son article 38 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 54 (Ab) : Obligations des sociétés mères sur les titres de participation
→ Version 5 : Suppression d'une référence légale
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 77 (V) : Retenue à la source et crédit d'impôt pour les revenus de capitaux mobiliers
→ Version 2 : Remplacement de l'avoir fiscal par le crédit d'impôt
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 80 (V) : Crédit d'impôt et certificats pour revenus de capitaux mobiliers
→ Version 2 : Suppression des conditions temporelles et de l'avoir fiscal
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 54 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 77 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 80 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 quater G (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 quater H (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 quater I (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 quater J (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 122 (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 123 (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 122 bis (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 128 (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 81 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 81 bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 82 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 19 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2007

Décret n°2007-567 du 17 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3